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La loi du 5 avril 2006,
désormais codifiée dans le code du
sport
(articles L.230-1 et suivants), comporte
trois nouveautés : ● création d’une autorité administrative indépendante chargée de veiller à l’efficacité et à l’effectivité de la lutte contre le dopage (AFLD) ; ● adaptation des structures de soin et de prises en charge des sportifs ayant eu recours à des pratiques dopantes : les antennes médicales de prévention du contre le dopage (AMPD) ; ● conservation du volet pénal à l’encontre des trafiquants et des pourvoyeurs de produits dopants. La loi crée l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), autorité publique indépendante aussi bien du pouvoir politique que du mouvement sportif, et lui confie des responsabilités dans plusieurs domaines : ● La définition du programme annuel des contrôles antidopage lors les évènements sportifs à l’issue desquels sont délivrés des titres nationaux, régionaux ou départementaux et des contrôles individualisés s’agissant des sportifs de niveau international et lors des entraînements des sportifs ; ● La délivrance des autorisations d’usage thérapeutique après qu’un comité d’experts médicaux a examiné le dossier fourni par le sportif ; ● l’action disciplinaire à l’encontre des sportifs ayant contrevenu aux dispositions de la loi : elle est saisie d’office lorsque les organes disciplinaires d’une fédération sportive n’ont pas statué dans le délai prévu par la loi qui est de 4 mois ; elle peut de sa propre initiative réformer toute décision de sanction ou de relaxe prise par l’organe disciplinaire de la fédération ; elle est compétente pour les personnes non licenciées ayant participé à des compétitions ou des manifestations sportives ; elle peut de sa propre initiative ou à la demande d’une fédération décider de l’extension d’une sanction disciplinaire prononcée par une fédération aux activités de l’intéressé relevant d’autres fédérations ; ● la participation aux actions de prévention, d’éducation et de recherche mise en oeuvre en matière de lutte contre le dopage : l’AFLD est également membre de droit de la fondation Sport Santé qui a pour objet de mener des campagnes de prévention aussi bien en matière de santé des sportifs que de lutte contre le dopage. L’évolution de la dénomination et des missions des structures de soin et de prise en charge des sportifs ayant eu recours aux pratiques dopantes crées par la loi du 23 mars 1999 les Antennes Médicales de prévention et de lutte contre le dopage deviennent les Antennes médicales de prévention du dopage et voient renforcées leurs missions de prévention. Ces structures participent en France à un réseau cohérent de prise en charge de ces sportifs en lien avec le numéro vert gratuit et anonyme (0800 15 2000) dont le service d’accueil est assuré par des psychologues et un médecin du sport. L’orientation des athlètes vers les Antennes Médicales de prévention du dopage est proposé s’il apparaît que l’état physique ou moral du sportif nécessite une prise en charge médicale. Les antennes médicales de prévention et de lutte contre le dopage (AMPD) sont implantées dans les établissements publics de santé et ont 5 missions essentielles : ● le soin aux sportifs ayant eu recours à des pratiques dopantes ou susceptibles d’y recourir ; ● le conseil (aux sportifs, à leur entourage ou bien encore aux fédérations) ; ● la prévention du dopage ● la recherche ; ● le recueil de données épidémiologiques et la veille sanitaire. Ces antennes devront garantir l’anonymat aux sportifs qui le demande et leur proposer, si cela s’avère nécessaire, une véritable prise en charge médicale gratuite. La création et le fonctionnement des AMPD s’inscrivent également dans une perspective de pharmacovigilance et pharmacodépendance : il s’agit d’en faire des lieux à même de pouvoir suivre au plus près le mésusage ou l’abus de produits par des sportifs. Leur activité est désormais coordonnée par le Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. |