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LIVRE II Chapitre préliminaire Article L. 230-1 |
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Le ministre chargé des sports, en liaison avec
les autres ministres et organismes intéressés,
engage et coordonne les actions de prévention,
de surveillance médicale, de recherche et
d’éducation mises en oeuvre avec le concours,
notamment, des fédérations sportives agréées
dans les conditions définies à l’article L.
131-8, pour assurer la protection de la santé
des sportifs et lutter contre le dopage. Une formation à la prévention du dopage est dispensée aux médecins du sport, aux enseignants et aux membres des professions définies au premier alinéa de l’article L. 212-1. |
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Chapitre Ier |
Article L. 231-1 |
| Les médecins de santé scolaire, les médecins du travail, les médecins militaires et les médecins généralistes contribuent, en liaison avec les médecins spécialisés, aux actions de prévention concernant la pratique des activités physiques et sportives grâce à une formation initiale nécessaire à la pratique des examens médico-sportifs, contenue dans le deuxième cycle des études médicales et grâce à une formation continue adaptée. |
Section 1 |
Article L. 231-2 |
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La première délivrance d’une licence sportive
mentionnée à l’article L. 131-6 est subordonnée
à la production d’un certificat médical
attestant l’absence de contre-indication à la
pratique de l’activité physique ou sportive pour
laquelle elle est sollicitée. Un renouvellement
régulier du certificat médical peut être exigé
par la fédération en fonction de l’âge du
sportif et de la discipline. Pour certaines disciplines, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des sports et de la santé au regard des risques qu’elles présentent pour la sécurité ou la santé des pratiquants, ce certificat médical ne peut être délivré que dans les conditions prévues au même arrêté. L’arrêté précise la fréquence du renouvellement de ce certificat médical. La délivrance de ce certificat est mentionnée dans le carnet de santé prévu à l’article L. 2132-1 du code de la santé publique. |
Article L. 231-3 |
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La participation aux compétitions sportives
organisées ou autorisées par les fédérations
sportives est subordonnée à la présentation
d’une licence sportive mentionnée à l’article L.
131-6 portant attestation de la délivrance d’un
certificat médical mentionnant l’absence de
contre-indication à la pratique sportive en
compétition ou, pour les non-licenciés auxquels
ces compétitions sont ouvertes, à la
présentation de ce seul certificat ou de sa
copie, qui doit dater de moins d’un an. Le médecin chargé, au sein de la fédération sportive, de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l’article L. 231-6 peut établir un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions sportives au vu des résultats de cette surveillance médicale. Ce certificat est transmis au président de la fédération, qui suspend la participation de l’intéressé aux compétitions sportives organisées ou autorisées par ladite fédération jusqu’à la levée par le médecin de la contre-indication. |
Article L. 231-4 |
| Sont définies par les dispositions de l’article L. 2336-3 du code de la défense les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou la validation de la licence de tir pour que la présentation de ce document supplée le certificat médical mentionné audit article. |
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Section 2 |
Article L. 231-5 |
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Les fédérations sportives veillent à la santé de
leurs licenciés et prennent à cet effet les
dispositions nécessaires, notamment en ce qui
concerne les programmes d’entraînement et le
calendrier des compétitions et manifestations
sportives qu’elles organisent ou qu’elles
autorisent. Elles développent auprès des licenciés et de leur encadrement une information de prévention contre l’utilisation des substances et procédés dopants avec l’appui des antennes médicales de prévention du dopage. Les programmes de formation destinés aux cadres professionnels et bénévoles qui interviennent dans les fédérations sportives, les clubs, les établissements d’activités physiques et sportives et les écoles de sport comprennent des actions de prévention contre l’utilisation des substances et procédés dopants. |
Article L. 231-6 |
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Les fédérations sportives délégataires assurent
l’organisation de la surveillance médicale
particulière à laquelle sont soumis leurs
licenciés inscrits sur la liste des sportifs de
haut niveau mentionnée au premier alinéa de
l’article L. 221-2 du présent code ainsi que des
licenciés inscrits dans les filières d’accès au
sport de haut niveau. Un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports définit la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance. Les résultats de ces examens sont mentionnés dans le livret prévu à l’article L. 231-7 du présent code. Cette surveillance médicale ne dispense pas les employeurs des sportifs professionnels titulaires d’un contrat de travail au titre du 3° de l’article L. 122-1-1 du code du travail de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du titre IV du livre II du même code. |
Article L. 231-7 |
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Un livret individuel est délivré à chaque
sportif mentionné à l’article L. 231-6 ou à son
représentant légal, par la fédération sportive
dont il relève. Ce livret ne contient que des
informations à caractère sportif et des
informations médicales en rapport avec les
activités sportives. Seuls les médecins agréés en application de l’article L. 232-11 sont habilités à se faire présenter ce livret lors des contrôles prévus à l’article L. 232-12. |
Article L. 231-8 |
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Lorsqu’un sportif sanctionné en application de
l’article L. 232-21 ou L. 232-22 sollicite la
restitution, le renouvellement ou la délivrance
d’une licence sportive, la fédération compétente
subordonne cette restitution, ce renouvellement
ou cette délivrance à la production d’une
attestation délivrée par une antenne médicale de
prévention du dopage à l’issue d’un entretien
entre un médecin et l’intéressé. A l’occasion de cet entretien, le médecin peut proposer au sportif le suivi mentionné à l’article L. 232-1. |
Chapitre II |
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Des antennes médicales de prévention du dopage
sont agréées par arrêté des ministres chargés de
la santé et des sports. Elles organisent des
consultations ouvertes aux personnes ayant eu
recours à des pratiques de dopage ou
susceptibles d’y recourir. Ces consultations
sont anonymes à la demande des intéressés. Elles leur proposent, si nécessaire, la mise en place d’un suivi médical. Les personnes mentionnées à l’article L. 231-8 doivent bénéficier d’au moins un entretien avec un médecin dans l’une de ces antennes. Cet entretien est validé par la délivrance d’une attestation. Les conditions d’agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention contre le dopage sont fixées par décret. Chaque antenne est dirigée par un médecin, qui en est le responsable. |
Article L. 232-2 |
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Le sportif participant à des compétitions ou
manifestations mentionnées au 2° du I de l’article L. 232-5 fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription. Si le praticien prescrit des substances ou des procédés dont l’utilisation est interdite en application de l’article L. 232-9, le sportif n’encourt pas de sanction disciplinaire s’il a reçu une autorisation, accordée pour usage à des fins thérapeutiques, de l’Agence française de lutte contre le dopage. Cette autorisation est délivrée après avis conforme d’un comité composé de médecins placé auprès de l’agence. Lorsque la liste mentionnée à l’article L. 232-9 le prévoit, cette autorisation est réputée acquise dès réception de la demande par l’agence, sauf décision contraire de sa part. |
Article L. 232-3 |
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Le médecin qui est amené à déceler des signes
évoquant une pratique de dopage : 1° Est tenu de refuser la délivrance d’un des certificats médicaux définis aux articles L. 231-2 et L. 231-3 ; 2° Informe son patient des risques qu’il court et lui propose soit de le diriger vers l’une des antennes médicales mentionnées à l’article L. 232-1, soit en liaison avec celle-ci et en fonction des nécessités, de lui prescrire des examens, un traitement ou un suivi médical ; 3° Transmet obligatoirement au médecin responsable de l’antenne médicale mentionnée à l’article L. 232-1 les constatations qu’il a faites et informe son patient de cette obligation de transmission. Cette transmission est couverte par le secret médical. |
Article L. 232-4 |
| La méconnaissance par le médecin de l’obligation de transmission prévue à l’article L. 232-3 ou des prohibitions mentionnées à l’article L. 232-10 est passible de sanctions disciplinaires devant les instances compétentes de l’ordre des médecins. |
Section 2 |
Article L. 232-5 |
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I. - L’Agence française de lutte contre le
dopage, autorité publique indépendante dotée de
la personnalité morale, définit et met en oeuvre
les actions de lutte contre le dopage. A cette
fin, elle coopère avec l’organisme international
chargé de la lutte contre le dopage reconnu par
le Comité international olympique et avec les
fédérations sportives internationales. A cet effet : 1° Elle définit un programme national annuel de contrôles ; 2° Elle diligente les contrôles dans les conditions prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-15 : a) Pendant les compétitions organisées par les fédérations sportives délégataires à l’issue desquelles sont délivrés des titres nationaux, régionaux et départementaux ; b) Pendant les manifestations autorisées par les mêmes fédérations lorsque la fédération sportive délégataire décide que seuls ses règlements sont applicables au déroulement des épreuves ; c) Pendant les entraînements préparant aux compétitions ou manifestations sportives ; 3° Elle peut, en coordination et avec l’accord de l’organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique ou d’une fédération sportive internationale, diligenter des contrôles dans les conditions prévues à l’article L. 232-16 ; 4° Elle est informée des faits de dopage portés à la connaissance de l’administration ou des fédérations sportives ; 5° Elle réalise ou fait réaliser l’analyse des prélèvements effectués lors de contrôles ; dans ce cadre, elle peut effectuer des analyses pour le compte de tiers ; 6° Elle exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues aux articles L. 232-22 et L. 232-23 ; 7° Elle délivre les autorisations prévues par l’article L. 232-2 ; 8° Elle est consultée sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la lutte contre le dopage ; 9° Elle participe aux actions de prévention, d’éducation et de recherche mises en oeuvre en matière de lutte contre le dopage ; 10° Elle est associée aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage et apporte son expertise à l’Etat, notamment lors de l’élaboration de la liste des produits interdits mentionnée à l’article L. 232-9 ; 11° Elle peut être consultée par les fédérations sportives sur les questions relevant de ses compétences ; 12° Elle adresse aux fédérations sportives des recommandations dans les matières relevant de sa compétence ; 13° Elle remet chaque année un rapport d’activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public. Les missions de l’agence sont exercées par le collège, sauf disposition contraire. II. - Les missions de contrôle, les missions d’analyse et les compétences disciplinaires de l’Agence française de lutte contre le dopage ne peuvent être exercées par les mêmes personnes. Pour l’exercice de ses missions de contrôle, l’agence peut faire appel aux services du ministre chargé des sports, dans des conditions définies par voie conventionnelle. III. - Pour l’établissement du programme national annuel de contrôles mentionné au I, les administrations compétentes, les fédérations, associations et sociétés sportives et établissements d’activités physiques ou sportives, ainsi que, sur sa demande, les sportifs, communiquent à l’agence toutes informations relatives à la préparation, à l’organisation et au déroulement des entraînements, compétitions et manifestations sportives ; elle est informée des décisions prises par les fédérations en application de l’article L. 232-21 ; Le programme national annuel de contrôles comprend des contrôles individualisés, mis en oeuvre dans les conditions prévues à l’article L. 232-15. |
Article L. 232-6 |
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Le collège de l’Agence française de lutte contre
le dopage comprend neuf membres nommés par
décret : 1° Trois membres des juridictions administrative et judiciaire : - un conseiller d’Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat ; - un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de cette cour, qui exerce les attributions du président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ; - un avocat général à la Cour de cassation désigné par le procureur général près ladite cour ; 2° Trois personnalités ayant compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport désignées respectivement : - par le président de l’Académie nationale de pharmacie ; - par le président de l’Académie des sciences ; - par le président de l’Académie nationale de médecine ; 3° Trois personnalités qualifiées dans le domaine du sport : - une personne inscrite ou ayant été inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau fixée en application du premier alinéa de l’article L. 221-2, désignée par le président du Comité national olympique et sportif français ; - un membre du conseil d’administration du Comité national olympique et sportif français désigné par son président ; - une personnalité désignée par le président du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Le président du collège, président de l’agence, est nommé pour six ans. Le mandat des membres du collège de l’agence est de six ans. Il n’est pas révocable et peut être renouvelé une fois. Il n’est pas interrompu par les règles concernant la limite d’âge éventuellement applicables aux intéressés. Un membre, dont l’empêchement est constaté par le collège de l’agence statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, est déclaré démissionnaire d’office. Les membres du collège de l’agence prêtent serment dans des conditions fixées par décret. |
Article L. 232-7 |
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Le collège de l’agence se renouvelle par tiers
tous les deux ans. En cas de vacance survenant
plus de six mois avant l’expiration du mandat,
il est pourvu à la nomination d’un nouveau
membre dont le mandat expire à la date à
laquelle aurait expiré le mandat de la personne
qu’il remplace. Le collège de l’agence ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le collège de l’agence établit son règlement intérieur. Le collège de l’agence peut délibérer en formation disciplinaire composée d’au moins quatre membres et présidée par l’un des membres mentionnés au 1° de l’article L. 232-6 du présent code. Les membres et les agents de l’agence sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article L. 226-13 du code pénal. |
Article L. 232-8 |
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L’Agence française de lutte contre le dopage
dispose de l’autonomie financière. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à sa gestion. L’Agence française de lutte contre le dopage peut recruter des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé. Pour l’accomplissement de ses missions, l’agence peut faire appel à des experts ou à des personnes qualifiées. |
Section 3 |
Article L. 232-9 |
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Il est interdit, au cours des compétitions et
manifestations sportives organisées ou
autorisées par des fédérations sportives ou par
une commission spécialisée instituée en
application de l’article L. 131-19, ou en vue
d’y participer : 1° D’utiliser des substances et procédés de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l’emploi de substances ou procédés ayant cette propriété ; 2° De recourir à ceux de ces substances ou procédés dont l’utilisation est soumise à des conditions restrictives lorsque ces conditions ne sont pas remplies. La liste des substances et procédés mentionnés au présent article est celle qui est élaborée en application de la convention contre le dopage signée à Strasbourg le 16 novembre 1989 ou de tout accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s’y substituerait. La liste est publiée au Journal officiel de la République française. |
Article L. 232-10 |
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Il est interdit de prescrire, sauf dans les
conditions fixées aux deuxième et troisième
alinéas de l’article L. 232-2, de céder,
d’offrir, d’administrer ou d’appliquer aux
sportifs participant aux compétitions et
manifestations mentionnées à l’article L. 232-9,
une ou plusieurs substances ou procédés
mentionnés à cet article, ou de faciliter leur
utilisation ou d’inciter à leur usage. Il est interdit de se soustraire ou de s’opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre. |
Article L. 232-11 |
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Outre les officiers et agents de police
judiciaire agissant dans le cadre des
dispositions du code de procédure pénale, sont
habilités à procéder aux contrôles diligentés
par l’Agence française de lutte contre le dopage
ou demandés par les fédérations à l’agence pour
les entraînements, manifestations et
compétitions mentionnées au 2° du I de l’article
L. 232-5 du présent code et à rechercher et
constater les infractions aux dispositions
prévues aux articles L. 232-9 et
L. 232-10 les fonctionnaires relevant du
ministre chargé des sports et les personnes
agréés par l’agence et assermentés dans des
conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Ces fonctionnaires et personnes sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal. |
Article L. 232-12 |
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Les opérations de contrôle sont diligentées par
le directeur du département des contrôles de
l’Agence française de lutte contre le dopage.
Les personnes mentionnées à l’article L. 232-11 ayant la qualité de médecin peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et à des prélèvements biologiques destinés à mettre en évidence l’utilisation de procédés prohibés ou à déceler la présence dans l’organisme de substances interdites. Les personnes mentionnées à l’article L. 232-11 qui n’ont pas la qualité de médecin peuvent également procéder à ces prélèvements biologiques. Seules celles des personnes mentionnées à l’article L. 232-11 qui ont la qualité de médecin ou d’infirmier peuvent procéder à des prélèvements sanguins. Les contrôles donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux qui sont transmis à l’agence et à la fédération intéressée. Un double en est laissé aux parties intéressées. |
Article L. 232-13 |
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Les contrôles sont réalisés dans les conditions
suivantes : 1° Dans le cadre du programme national annuel de contrôles mentionné au 1° du I de l’article L. 232-5, ou à la demande d’une fédération sportive : a) Dans tout lieu où se déroule un entraînement, une compétition ou une manifestation mentionnés au 2° du I de l’article L. 232-5, dans tout établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives mentionné à l’article L. 322-2, ainsi que dans leurs annexes ; b) Lorsque l’entraînement du sportif ne se déroule pas habituellement dans l’un des lieux mentionnés au a, dans tout autre lieu choisi avec l’accord du sportif permettant d’assurer le respect de son intimité ou, à sa demande, à son domicile ; 2° Dans les cas prévus au 1°, le sportif licencié est convoqué par la personne chargée de procéder au prélèvement. Lorsque le sportif ne s’entraîne pas dans un lieu fixe, la convocation peut être adressée par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception, pendant les périodes d’entraînement. |
Article L. 232-14 |
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Dans l’exercice de leur mission de contrôle, les
personnes mentionnées à l’article L. 232-11 ne
peuvent accéder aux lieux mentionnés à l’article
L. 232-13 qu’entre 6 heures et 21 heures, ou à
tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts
au public ou qu’une compétition ou une
manifestation sportive ou un entraînement y
préparant est en cours. Un contrôle réalisé au
domicile d’un sportif ne peut avoir lieu
qu’entre 6 heures et 21 heures. Elles peuvent être assistées, à leur demande, par un membre délégué de la fédération sportive compétente. Elles peuvent demander la communication de toute pièce ou de tout document utile, en prendre copie et recueillir les observations des intéressés. Seuls des médecins peuvent recueillir les informations à caractère médical. Dans le cas où les opérations de contrôle sont envisagées en vue de la recherche d’infractions, le procureur de la République en est préalablement informé et peut s’y opposer. Les procès-verbaux établis à la suite de ces opérations de police judiciaire lui sont remis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie des procès-verbaux est également remise à l’intéressé. |
Article L. 232-15 |
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Pour mettre en oeuvre les contrôles
individualisés mentionnés au III de l’article L.
232-5, le directeur des contrôles désigne les
personnes qui doivent transmettre à l’Agence
française de lutte contre le dopage les
informations propres à permettre leur
localisation pendant les périodes d’entraînement
ainsi que le programme des compétitions ou
manifestations mentionnées au 2° du I de
l’article L. 232-5 auxquelles elles participent.
Ces informations peuvent faire l’objet d’un
traitement informatisé par l’agence, en vue
d’organiser des contrôles. Ce traitement
automatisé portant sur les données relatives à
la localisation individuelle des sportifs est
autorisé par décision du collège de l’agence
prise après avis motivé et publié de la
Commission nationale de l’informatique et des
libertés. Ces personnes sont choisies parmi, d’une part, celles qui sont inscrites sur les listes de sportifs de haut niveau fixées en application de l’article L. 221-2 et, d’autre part, les sportifs professionnels licenciés des fédérations sportives agréées. |
Article L. 232-16 |
| L’Agence française de lutte contre le dopage peut, en coordination et avec l’accord de l’organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique ou d’une fédération sportive internationale, diligenter des contrôles à l’occasion des compétitions ou des manifestations sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive autres que celles mentionnées au 2° du I de l’article L. 232-5. Dans ce cas, les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues à l’article L. 232-12, au a du 1° de l’article L. 232-13 et à l’article L. 232-14. Ils ne peuvent donner lieu à l’engagement d’une procédure disciplinaire de la part de l’agence ou de la fédération sportive délégataire. |
Article L. 232-17 |
| Le refus de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L. 232-12 à L. 232-14, ou de se conformer à leurs modalités, est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23. |
Article L. 232-18 |
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Les analyses des prélèvements effectués par
l’Agence française de lutte contre le dopage
sont réalisées sous la responsabilité
scientifique et technique du directeur du
département des analyses. Pour ces analyses, l’agence peut faire appel à d’autres laboratoires dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Le département des analyses assure également des activités de recherche. |
Article L. 232-19 |
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Dans l’ensemble des lieux mentionnés à l’article
L. 232-13 auxquels elles ont accès, pour
l’exercice des missions de police judiciaire,
dans les conditions définies à l’article L. 232-14, les personnes mentionnées à l’article L. 232-11 ne peuvent saisir des objets et documents se rapportant aux infractions aux dispositions du présent titre que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés ces objets et documents, ou d’un juge délégué par lui. La demande doit comporter tous les éléments d’information de nature à justifier la saisie. Celle-ci s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge qui l’a autorisée. L’ordonnance est notifiée sur place, au moment de la saisie, au responsable des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie. Elle n’est susceptible que d’un pourvoi en cassation. Ce pourvoi n’est pas suspensif. Les objets ou documents saisis sont immédiatement inventoriés, en présence du responsable des lieux ou locaux, ou de son représentant. L’inventaire est annexé au procès-verbal relatant le déroulement des opérations dressé sur place. Les originaux dudit procès-verbal et l’inventaire sont transmis au juge qui a autorisé la saisie. Une copie est remise à l’intéressé. Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut à tout moment ordonner la mainlevée de la saisie. Les personnes mentionnées à l’article L. 232-11 constatent les infractions mentionnées à la section 4 du présent chapitre par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont transmis, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est remise dans le même délai à l’intéressé. |
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Article L. 232-20 |
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Les agents des douanes, les agents de la
direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes,
les agents relevant du ministre chargé des
sports, les officiers et agents de police
judiciaire sont habilités à se communiquer entre
eux tous renseignements obtenus dans
l’accomplissement de leur mission respective et
relatifs aux produits dopants, à leur emploi et
à leur mise en circulation dans le respect des
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. |
Section 4 |
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Les sportifs licenciés ou les membres licenciés
de groupements sportifs affiliés à des
fédérations sportives qui, soit à l’occasion des
entraînements, compétitions ou manifestations
mentionnés au 2° du I de l’article L. 232-5,
soit à l’occasion du contrôle individualisé
mentionné au 1° du I du même article, ont contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17, encourent des sanctions disciplinaires. Ces sanctions sont prononcées par les fédérations sportives mentionnées à l’article L. 131-8. A cet effet, les fédérations adoptent dans leur règlement des dispositions définies par décret en Conseil d’Etat et relatives aux contrôles organisés en application du présent titre, ainsi qu’aux procédures disciplinaires et aux sanctions applicables, dans le respect des droits de la défense. Ce règlement dispose que l’organe disciplinaire de première instance de ces fédérations se prononce, après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, dans un délai de dix semaines à compter de la date à laquelle l’infraction a été constatée. Il prévoit également que, faute d’avoir statué dans ce délai, l’organe disciplinaire de première instance est dessaisi de l’ensemble du dossier. Le dossier est alors transmis à l’instance disciplinaire d’appel qui rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de la même date. Les sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives peuvent aller jusqu’à l’interdiction définitive de participer aux compétitions et manifestations sportives prévues à l’article L. 232-9. Ces sanctions ne donnent pas lieu à la procédure de conciliation prévue par l’article L. 141-4. |
Article L. 232-22 |
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En cas d’infraction aux dispositions des
articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17, l’Agence française de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction disciplinaire dans les conditions suivantes : 1° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non licenciées participant à des entraînements, des compétitions ou des manifestations mentionnés au 2° du I de l’article L. 232-5 ; 2° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes relevant du pouvoir disciplinaire d’une fédération sportive lorsque celle-ci n’a pas statué dans les délais prévus à l’article L. 232-21. Dans ce cas, elle est saisie d’office dès l’expiration de ces délais ; 3° Elle peut réformer les décisions prises en application de l’article L. 232-21. Dans ce cas, l’agence se saisit dans un délai d’un mois suivant la date à laquelle elle a été informée de ces décisions en application du III de l’article L. 232-5 ; 4° Elle peut décider l’extension d’une sanction disciplinaire prononcée par une fédération aux activités de l’intéressé relevant des autres fédérations, de sa propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction. La saisine de l’agence est suspensive. |
Article L. 232-23 |
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L’Agence française de lutte contre le dopage,
dans l’exercice de son pouvoir de sanction,
conformément à l’article L. 232-22, peut
prononcer : 1° A l’encontre des sportifs reconnus coupables des faits interdits par les articles L. 232-9 et L. 232-17, une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et manifestations mentionnées à l’article L. 232-9 ; 2° A l’encontre des licenciés participant à l’organisation et au déroulement de ces compétitions et manifestations ou aux entraînements y préparant reconnus coupables des faits interdits par l’article L. 232-10, une interdiction temporaire ou définitive de participer, directement ou indirectement, à l’organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives mentionnées à l’article L. 232-9, et aux entraînements y préparant, ainsi qu’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer les fonctions définies au premier alinéa de l’article L. 212-1. Ces sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense. A la demande d’un sportif susceptible d’être sanctionné ou de sa propre initiative, l’agence peut, si elle ne s’estime pas suffisamment éclairée au vu des pièces du dossier, proposer à l’intéressé de se soumettre à une expertise en vue de déterminer s’il a respecté les dispositions de l’article L. 232-9. L’expertise est réalisée par un expert choisi par le sportif intéressé sur une liste établie par l’agence. Les résultats de l’expertise sont communiqués à l’agence et à l’intéressé, qui peut présenter des observations. Les frais de l’expertise sont à la charge de l’agence. |
Article L. 232-24 |
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Les parties intéressées peuvent former un
recours de pleine juridiction contre les
décisions de l’Agence française de lutte contre
le dopage prises en application des articles L. 232-22 et L. 232-23. Section 5 Dispositions pénales |
Section 5 Article L. 232-25 |
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Le fait de s’opposer à l’exercice des fonctions
dont sont chargés les agents et personnes
habilités en vertu de l’article L. 232-11 est
puni de six mois d’emprisonnement et d’une
amende de 7 500 euros. Le fait de ne pas respecter les décisions d’interdiction prononcées en application des articles L. 232-22 et L. 232-23 est puni des mêmes peines. |
Article L. 232-26 |
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Le fait de prescrire en violation des
dispositions des deuxième et troisième alinéas
de l’article L. 232-2 du présent code, de céder,
d’offrir, d’administrer ou d’appliquer à un
sportif mentionné à l’article L. 232-9, une
substance ou un procédé mentionné audit article,
de faciliter son utilisation ou d’inciter, de
quelque manière que ce soit, ce sportif à leur
usage est puni de cinq ans d’emprisonnement et
de 75 000 euros d’amende. Les peines prévues au premier alinéa sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l’article 132-71 du code pénal, ou lorsqu’ils sont commis à l’égard d’un mineur. |
Article L. 232-27 |
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Les personnes physiques coupables des
infractions prévues à l’article L. 232-26 du présent code encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation des substances ou procédés et des objets ou documents qui ont servi à commettre l’infraction ou à en faciliter la commission ; 2° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal ; 3° La fermeture, pour une durée d’un an au plus, de l’un, de plusieurs ou de l’ensemble des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre l’infraction et appartenant à la personne condamnée ; 4° L’interdiction, dans les conditions prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ; 5° L’interdiction, dans les conditions prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer une fonction publique. |
Article L. 232-28 |
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Les personnes morales reconnues pénalement
responsables, dans les conditions prévues à
l’article 121-2 du code pénal, des infractions
définies aux articles L. 232-25 et L. 232-26 du présent code encourent les peines suivantes : 1° L’amende, suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal ; 2° Pour les infractions définies à l’article 232-26 du présent code : a) Les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal ; b) La fermeture, pour une durée d’un an au plus, des établissements ou de l’un ou plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre l’infraction et appartenant à la personne morale condamnée. |
Article L. 232-29 |
| La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines que l’infraction elle-même. |
Article L. 232-30 |
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Peuvent exercer les droits reconnus à la partie
civile, en ce qui concerne les infractions
mentionnées à la présente section : 1° Le Comité national olympique et sportif français pour les faits commis à l’occasion des compétitions dont il a la charge ; 2° Les fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports, chacune pour ce qui la concerne, sauf lorsque l’auteur de l’infraction relève de son pouvoir disciplinaire. |
Article L. 232-31 |
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Sauf disposition contraire, les modalités
d’application du présent titre sont fixées par
décret en Conseil d’Etat. Sont notamment précisées : 1° Les conditions dans lesquelles les fédérations sportives assurent l’organisation de la surveillance médicale particulière prévue à l’article L. 231-6 ; 2° Les examens et prélèvements autorisés ainsi que leurs modalités. |
TITRE IV |
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I. - L’Agence française de lutte contre le
dopage définit et met en oeuvre les actions
énoncées à l’article L. 232-5 pour lutter contre
le dopage animal. II. - Elle exerce les missions qui lui sont confiées par le présent titre dans les conditions suivantes : 1° Une personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire participe aux délibérations du collège relatives à la lutte contre le dopage animal ; 2° Pour l’application des dispositions des articles L. 241-6 et L. 241-7, le collège de l’agence délibère en formation disciplinaire composée d’au moins quatre de ses membres, dont la personnalité mentionnée au 1° du présent article, et sous la présidence de l’un des membres désignés au 1° de l’article L. 232-6 ; 3° Cette personnalité est désignée par le président de l’Académie vétérinaire de France, dans les conditions prévues à l’article L. 232-6 pour la désignation et le renouvellement des membres du collège ; 4° Le renouvellement du mandat de cette personnalité intervient en même temps que celui du membre du collège désigné par le président de l’Académie nationale de médecine. |
Article L. 241-2 |
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Il est interdit d’administrer ou d’appliquer aux
animaux, au cours des compétitions et
manifestations sportives organisées ou
autorisées par les fédérations intéressées ou
par une commission spécialisée instituée en
application de l’article L. 131-19, ou en vue
d’y participer, des substances ou procédés de
nature à modifier artificiellement leurs
capacités ou à masquer l’emploi de substances ou
procédés ayant cette propriété. La liste des substances ou procédés mentionnés au présent article est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la santé et de l’agriculture. |
Article L. 241-3 |
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I. - Il est interdit de faciliter
l’administration des substances mentionnées à
l’article L. 241-2 ou d’inciter à leur
administration, ainsi que de faciliter
l’application des procédés mentionnés au même
article ou d’inciter à leur application. Il est interdit de prescrire, de céder ou d’offrir un ou plusieurs procédés ou substances mentionnés à l’article L. 241-2. II. - Il est interdit de soustraire un animal ou de s’opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre. |
Article L. 241-4 |
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Les dispositions de la section 3 du chapitre II
du titre III du présent livre, à l’exception des
articles L. 232-9 et L. 232-10, s’appliquent aux
contrôles et constats des infractions en matière
de dopage animal dans les conditions prévues par
le décret en Conseil d’Etat mentionné à
l’article L. 241-9. Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, seules les personnes mentionnées à l’article L. 232-11, ayant la qualité de vétérinaire peuvent procéder à des prélèvements et examens cliniques et biologiques sur tout animal, destinés à mettre en évidence l’utilisation de procédés prohibés ou à déceler la présence dans l’organisme de substances interdites. |
Article L. 241-5 |
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I. - Les dispositions de l’article L. 232-30
sont applicables aux infractions prévues au
présent titre. II. - 1° Les infractions aux dispositions de l’article L. 241-2 et du I de l’article L. 241-3 sont punies de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 EUR ; 2° L’infraction aux dispositions du II de l’article L. 241-3 est punie de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 EUR. III. - La tentative des délits prévus au présent titre est punie des mêmes peines. IV. - Les personnes physiques reconnues coupables des délits prévus à l’article L. 241-2 et au I de l’article L. 241-3 encourent également les peines complémentaires prévues à l’article L. 232-27. V. - Les personnes morales reconnues pénalement responsables des délits prévus au présent titre encourent les peines prévues à l’article L. 232-28. |
Article L. 241-6 |
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Une fédération sportive agréée ou l’Agence
française de lutte contre le dopage peut
interdire provisoirement, temporairement ou
définitivement selon les modalités prévues à la
section 4 du chapitre II du titre III du présent
livre au propriétaire ou à l’entraîneur d’un
animal auquel a été administrée une substance
prohibée ou appliqué un procédé interdit de
faire participer son animal aux compétitions et
manifestations mentionnées à l’article L. 241-2.
Le propriétaire ou l’entraîneur de cet animal présente ses observations dans le cadre de la procédure disciplinaire prévue par la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre. Il peut également demander une nouvelle expertise. |
Article L. 241-7 |
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Le propriétaire, l’entraîneur et le cas échéant
le cavalier qui ont enfreint ou tenté
d’enfreindre les dispositions du présent titre
encourent les sanctions administratives
suivantes : 1° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et manifestations mentionnées à l’article L. 241-2 ; 2° Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l’organisation et au déroulement des compétitions ou manifestations sportives mentionnées à l’article L. 241-2 et aux entraînements y préparant ; 3° Lorsqu’ils sont licenciés d’une fédération sportive agréée, une interdiction temporaire ou définitive d’exercer les fonctions définies à l’article L. 212-1. Ces sanctions sont prononcées dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre par une fédération sportive agréée ou par l’Agence française de lutte contre le dopage. |
Article L. 241-8 |
| Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions de l’Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 241-6 et L. 241-7. |
Article L. 241-9 |
| Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat. |